Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société FUTUROPE SARL (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations de bureau d'études en électronique embarquée et IoT.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par le Prestataire auprès de ses clients. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de commande.

Article 3 – Devis et commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après réception du devis signé par le Client.

Article 4 – Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.

Article 5 – Conditions de paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis. Un acompte de 30% peut être demandé à la commande. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 6 – Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (cahier des charges, spécifications, documentation technique). Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un décalage des délais de livraison.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire, les livrables (schémas, fichiers de conception, code source) sont la propriété du Client après paiement intégral de la prestation. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou indépendamment de la prestation.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 3 ans après son terme.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial).

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents.

FUTUROPE SARL – 23 montée de Vauzelles, 69001 Lyon – RCS Lyon 829 124 767 – Capital social : 2 000 €